Conditions générales de vente de la boutique en ligne Ronal AG («CGV»)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s‘appliquent à toutes les commandes d’entreprises basées en Suisse ou au Liechtenstein et de leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après le «Client») via la boutique en ligne (www.ronalwheels.com) de Ronal AG, Lerchenbühl 3, CH-4624 Härkingen (ci-après « Ronal »). L’offre de Ronal n’est pas destinée aux consommateurs. Les CGV s‘appliquent à toutes les commandes établies dans la version en ligne du site de la boutique au moment de la commande. Toutes conditions générales du Client qui contredisent ou s’écartent des présentes CGV ne sont pas reconnues et ne s‘appliquent pas.

2. Inscription comme Client/utilisateur de la boutique en ligne

Chaque Client est autorisé à établir sur Internet un compte d‘utilisateur pour la boutique en ligne; ce faisant, il est tenu de saisir ses informations de manière véridique et complète.

Ronal n‘assume aucune responsabilité pour les erreurs de transmission, les erreurs d‘aiguillage, les défauts et défaillances techniques, les dommages causés par des pannes ou l‘intrusion illégale dans les systèmes informatiques du Client ou d‘un tiers. Le Client est seul responsable de son compte ainsi que de la protection de son nom d‘utilisateur et mot de passe. Les dommages causés par une utilisation abusive du compte ou une manipulation incorrecte sont imputables au Client.

Ronal est en droit, sans préavis et sans donner de raison, de bloquer l’accès à la boutique en ligne ainsi que l’enregistrement en tant que Client si l‘autorisation d‘accès a été obtenue d‘une façon abusive en fournissant des informations fausses dans le formulaire d’inscription, si les informations mises à disposition par Ronal sont utilisées de manière abusive ou si le fonctionnement de la boutique en ligne est compromis, de même que s’il existe un autre juste motif imputable au Client.

A condition que la performance des relations contractuelles ne soit pas compromise, le Client a en tout temps le droit de demander par écrit l‘annulation de son inscription en tant que Client ou l’annulation du compte d‘utilisateur de la boutique en ligne. Ronal supprimera dans ce cas toutes les données utilisateur et autres données personnellement identifiables stockées sur le Client dès que celles-ci ne sont plus nécessaires pour la performance de la relation contractuelle et ne doivent plus être conservées conformément aux dispositions légales.

3. Conclusion du contrat

Toutes les informations sur les produits et les prix de la boutique en ligne Ronal sont variables et non contraignantes. Ronal a le droit en tout temps de mettre à jour, réviser et supprimer les produits et de modifier ses prix.

Avec la commande via la boutique en ligne, le Client place une offre ferme que Ronal peut, de son propre choix, accepter dans les 4 semaines en envoyant une confirmation de commande pour les produits commandés. Une fois la commande passée, une confirmation automatique est envoyée au Client à l‘adresse mail fournie par lui. Ceci ne constitue pas une acceptation de l‘offre de conclure un contrat, mais ne fait que confirmer la réception de la commande par Ronal. Ce n’est qu’une fois que la confirmation de commande est envoyée qu‘un contrat est conclu et que le Client a droit à la livraison de la marchandise. Les accords et les commandes par téléphone ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit ou par e-mail.

4. Prix

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix sont en francs suisses, hors TVA, départ usine. Les frais d‘emballage allant au-delà de l‘emballage standard sont à la charge du Client, de même que les frais de transport, les taxes publiques, les droits de douane, etc.

Si la livraison de la marchandise n’a pas eu lieu au bout de quatre mois à compter de la date de confirmation de commande, Ronal se réserve le droit de procéder à des augmentations de prix en raison de l’augmentation des coûts des matériaux et/ou salariaux.

5. Livraison

Les délais et termes de livraison ne sont obligatoires que s’ils sont expressément stipulés comme tels dans la confirmation de commande. Les délais commencent à compter du lendemain de la confirmation de commande à condition que tous les détails soient clairs et que tous les certificats et permis nécessaires soient présents. Ils sont considérés comme observés, si les marchandises, sans aucune faute de Ronal, ne peuvent pas être expédiées à temps, du moment que la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées intervient à temps; autrement ils sont considérés comme observés du moment que l‘expédition intervient à temps. En cas de modification subséquente de commande, les délais commencent le jour suivant la confirmation de la modification de commande. En cas de délais et de termes non stipulés comme fixes, le Client peut, quatre semaines après leur expiration, fixer un délai raisonnable pour l‘exécution. Ce n’est qu’après l‘expiration de ce délai que Ronal tombe en demeure. Une indemnité pour livraison tardive est exclue.

Le Client s‘engage à prendre les dispositions nécessaires pour accepter les marchandises. Les coûts résultant de l‘absence de telles dispositions sont à la charge du Client.

En cas d’événements indépendants de la volonté ou du contrôle de Ronal, tels que conflits de travail, grèves, non-livraisons de sous-traitants, etc., les délais et termes de livraison se prolongent en fonction de la durée de ces incidents.

En cas de livraison impossible en raison d‘événements indépendants de la volonté ou du contrôle de Ronal, Ronal est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie.

Ronal est en droit de procéder à des livraisons et autres prestations partielles si cela peut être raisonnablement exigé du Client.

Si la livraison est retardée à la demande du Client, Ronal est en droit de facturer chaque mois 1% du montant de la facture pour frais d‘entreposage. Ronal peut en outre, après un délai raisonnable, disposer de la marchandise et facturer le Client pour la perte de gains encourue.

6. Expédition et risques

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, l‘expédition et le transport sont aux frais et risques du Client. Les risques sont transférés au Client dès que les marchandises ont été remises à la personne qui effectue le transport. Une assurance du transport ne sera conclue qu’à la demande du Client qui, dans ce cas, en supporte les coûts.

Si l‘expédition de la livraison est retardée pour des raisons qui sont le fait du Client, le risque de détérioration et de perte fortuites passe au Client dès la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Ronal est également en droit d’exiger le remboursement des coûts résultant d‘un retard de livraison ou d’acceptation.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Ronal jusqu‘au règlement intégral de toutes les créances découlant du rapport de droit à la base de la livraison. Le Client autorise Ronal à procéder à ses propres frais à l‘inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 du Code civil).

En cas de traitement, combinaison ou mélange des marchandises livrées avec d‘autres biens par le fait du Client, Ronal acquiert la copropriété des nouveaux biens en proportion de la valeur de la facture des marchandises livrées par rapport à la valeur des autres biens. Si la propriété se trouve supprimée de par le traitement, combinaison ou mélange, le Client transfère d‘ores et déjà les droits de propriété lui revenant aux nouveaux produits ou nouveaux biens proportionnellement à la valeur des marchandises livrées et les abandonne à titre gratuit en faveur de Ronal. Le Client est tenu de traiter les marchandises livrées sous réserve de propriété avec soin et, sur demande expresse de Ronal, de les assurer adéquatement contre tous les risques habituels tels que l‘incendie et le vol. En cas de sinistre, une éventuelle prestation d‘assurance pour les marchandises livrées est cédée par les présentes à Ronal.

Le Client n’est en droit de traiter, combiner, mélanger ou revendre les marchandises livrées que dans le cadre d‘une exploitation commerciale régulière et pour autant qu‘il ne soit pas en défaut. Toute autre disposition de la marchandise n’est pas autorisée. Les saisies réalisées par des tiers ou d‘autres accès aux marchandises livrées doivent être immédiatement signalés à Ronal. Tous les frais d‘intervention sont supportés par le Client, sauf s’ils peuvent être récupérés auprès de tiers. Si le Client accorde un délai de paiement à son acheteur, il doit obtenir de celui-ci une réserve de propriété sur les marchandises livrées aux mêmes conditions que celles auxquelles Ronal a réservé sa propriété lors de la livraison des marchandises. Dans le cas contraire, le Client n‘est pas autorisé à revendre.

Les créances du Client issues de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété sont d’ores et déjà cédées par les présentes à Ronal. Elles servent de sûreté dans la même mesure que les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client n’est autorisé et habilité à revendre que s’il est assuré que les créances qui lui appartiennent à ce titre passent à Ronal.

Si les marchandises livrées sous réserve de propriété sont vendues par le Client avec d‘autres marchandises non livrées par Ronal à un prix global, la cession des créances provenant de la vente a lieu à hauteur de la valeur de la facture des marchandises vendues et livrées sous réserve de propriété par Ronal.

Si la créance cédée est incluse dans un compte courant, le Client cède déjà à Ronal, par les présentes, une partie du solde correspondant à la hauteur de cette créance, y compris le solde final du compte courant.

Le Client est en droit jusqu’à révocation par Ronal de percevoir les créances cédées à Ronal. Ronal a le droit de révocation si le Client ne respecte pas dûment ses obligations de paiement issues de la relation d‘affaires avec Ronal. Si les conditions pour l‘exercice du droit de révocation sont remplies, le Client doit, à la demande de Ronal, et sans délai, informer celle-ci des créances cédées et de leurs débiteurs respectifs, fournir toutes les informations et documents nécessaires à la perception des créances et informer le débiteur de la cession. Ronal a également le droit d’informer le débiteur par avis de cession.

Si Ronal fait valoir la clause de réserve de propriété, ceci ne peut être considéré comme une résiliation du contrat que si Ronal le déclare expressément par écrit. Le droit du Client de posséder les marchandises livrées sous réserve de propriété expire si celui-ci ne remplit pas ses obligations résultant du contrat.

8. Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de facturation. La date de réception du paiement est décisive.

En cas de défaut de paiement, Ronal calcule l’intérêt moratoire à un taux de 8%.

La retenue de paiements ou la compensation de créances sur la base de contre-prétentions du Client sont interdits.

En cas de retard de paiement, Ronal est en droit d’effectuer les livraisons en suspens uniquement contre paiement d‘avance ou contre sécurité et, si le paiement ou la sécurité n‘est pas effectué dans les deux semaines, Ronal peut résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. De plus amples prétentions demeurent réservées.

9. Garantie

Ronal accorde au Client une garantie contre les défauts de fabrication et de matériel pendant 12 mois. Toute autre garantie est exclue. Seuls valent comme défauts les défauts de fabrication ou de matériel avérés.

Toutes les informations concernant les produits, notamment les illustrations, les dessins, les poids, les dimensions et les chiffres de performance figurant sur le site de la boutique en ligne, sont des valeurs moyennes réputées approximatives. Elles ne constituent aucune garantie de qualité, mais des descriptions ou identifications de marchandises.

Toute garantie est expressément exclue en cas de défauts dus à l‘usure normale, à un mauvais entretien, à un entreposage, emploi ou transformation non conformes, à une violation des consignes d‘exploitation, à une mauvaise utilisation ou une utilisation excessive (comme lors de courses, etc.), à la corrosion naturelle et à toutes autres raisons non imputables à Ronal. La garantie expire prématurément si le Client ou un tiers effectuent des réparations sur le produit défectueux sans le consentement préalable et écrit de Ronal. Pour les marchandises vendues en tant que biens déclassés ou d‘occasion, l‘acheteur n‘a droit à aucune prétention en raison d’éventuels défauts.

Le Client doit examiner les marchandises dès leur réception. D’éventuels défauts ou erreurs de livraison sont à signaler à Ronal immédiatement, soit au plus tard dans les 10 jours après réception des marchandises (ou, dans le cas de vices cachés, depuis la découverte du défaut), par écrit et en détail. En cas d’avis tardif des défauts, les marchandises sont réputées acceptées et toute garantie devient caduque.

Lorsque l’avis des défauts intervient à temps, les marchandises défectueuses doivent être retournées à Ronal dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent. Si la réclamation est justifiée, le défaut est remédié, au choix de Ronal, par la réparation du défaut ou la livraison de marchandises non défectueuses. Les coûts occasionnés de la sorte, y compris les coûts de réexpédition des marchandises, sont supportés par Ronal.

Le Client peut exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix, mais uniquement dans le cas où Ronal est incapable, après une période raisonnable d‘au moins 20 jours, de remédier aux défauts ou de livrer des marchandises non défectueuses.

D’éventuelles prétentions en dommages-intérêts du Client sont sujettes aux dispositions de la section 10 ci-après.

10. Limitation de responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts pour cause d‘impossibilité d‘exécution, de violation de contrat, de faute lors de la conclusion du contrat et d’acte illicite contre Ronal et ses auxiliaires sont totalement exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave. La responsabilité pour tous dommages indirects ou consécutifs résultant de l‘utilisation, d’une mauvaise prestation ou d’une insuffisance de prestation de la marchandise de la marchandise livrée est exclue. En particulier, Ronal ne peut être tenue pour responsable des coûts liés à l‘enlèvement et à l‘installation des pièces devant être remplacées ni des dommages consécutifs, quels qu’ils soient, liés à l‘utilisation des pièces défectueuses.

Le Client a été rendu attentif par Ronal que les prétentions en garantie et en responsabilité envers le fabricant du véhicule ou d’autres appareils peuvent être rejetées en cas d‘utilisation de pièces détachées non originales. En ce qui concerne la garantie et la responsabilité, il est fait référence aux dispositions réglementant la garantie du fabricant du véhicule concerné. Ronal n‘est pas responsable des dommages directs et indirects résultant de l‘utilisation de pièces détachées non originales.

Les réclamations pour dommages-intérêts contre Ronal se prescrivent un an après l’expédition de la marchandise au Client.

11. Sécurité des données

Les données nécessaires au traitement des transactions sont traitées confidentiellement. De plus, des technologies de sécurité appropriées sont utilisées pour protéger les données des Clients contre des accès non autorisés. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être assumée pour la sécurité des données transmises via Internet. La transmission des données se fait généralement sous forme non-cryptée.

Le Client est responsable de la sécurité de ses données de connexion (notamment nom d‘utilisateur, mots de passe) conformément à la Section 2 ci-dessus. Ronal n’est pas responsable de l‘utilisation non autorisée des mots de passe.

Les paiements des Clients dans la boutique en ligne de Ronal ont lieu dans une zone protégée dans laquelle les données sont transmises sous forme cryptée. Néanmoins Ronal ne peut garantir la sécurité du système de paiement et n‘est pas responsable de la sécurité de la transmission des données ou des dommages résultant d‘une éventuelle manipulation de données.

12. Changements des conditions générales

Ronal a le droit à tout moment et sans préavis de modifier les présentes conditions générales, y compris les dispositions régissant le paiement et la garantie.

13. Dispositions générales

Si une disposition des CGV s’avère invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent inchangées. La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valable et exécutable qui se rapproche autant que possible de la disposition remplacée.

Les prétentions appartenant au Client ne peuvent pas être cédées ou mises en gage sans l’accord préalable et écrit de Ronal.

14. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse exclusivement (à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationes de marchandises (UNCI)).

Le for est Härkingen (Tribunal de district de Thal à Balsthal), sauf convention contraire.

État des CGV: juillet 2014